Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et durée de l'extension de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles et sanctions de l'avenant s'appliquent dès maintenant, pour la durée restante prévue par l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
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