Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 10 pour les salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles non cadres de l'Hérault doivent suivre les règles de l'avenant n° 10 pour l'assurance santé, sauf pour une partie qui dépend de la loi du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 13 décembre 2021 à l'accord collectif départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
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