Créé le 25 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la ministre de la santé et de la prévention pour l'application de l'arrêté
Résumé. La ministre de la santé doit s'assurer que les règles de cet arrêté soient appliquées et publiées.
La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.