Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la ministre de la santé
Résumé La ministre de la santé doit s'assurer que cet arrêté est publié et appliqué.
La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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