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Modification des règles sur les accords pour dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 25 juin 2019Art. 3
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1 modifié
2 cités
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modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-6 (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés) et L. 762-6-1 (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 4 avril 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2019Art. 3
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 25 juin 2022
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les accords pour dispositifs médicaux) entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 25 juin 2022
La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet