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Arrêté du 16 juin 2022

modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords entre assureurs et distributeurs de dispositifs médicaux

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles entre assureurs et distributeurs de dispositifs médicaux, avec des effets immédiats.

La ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-6 (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés) et L. 762-6-1 (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 4 avril 2022,

Arrête :

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Modification des règles sur les accords pour dispositifs médicaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant les accords entre assureurs et distributeurs de dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'article précédent commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet texte.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les accords pour dispositifs médicaux) entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Responsabilité de la ministre de la santé et de la prévention pour l'application de l'arrêté

Résumé. La ministre de la santé doit s'assurer que les règles de cet arrêté soient appliquées et publiées.

La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3