Créé le 25 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de l'article précédent commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet texte.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.