Arrêté du 16 juin 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 2019

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les accords pour dispositifs médicaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant les accords entre assureurs et distributeurs de dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance