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Modification des règles sur les accords pour dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 25 juin 2019Art. 3
Article précédent
Arrêté du 16 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2019
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2019Art. 3
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de l'article 1er
Arrêté du 16 juin 2022 · art. 2
Remboursement des soins à l'étranger
Arrêté du 25 juin 2019 · art. 3 (M)
Application des dispositions de l'article L. 162-7
Code de la sécurité sociale · art. L162-22-6
Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé
Code de la sécurité sociale · art. L165-1