JORF n°0141 du 19 juin 2021

Arrêté du 16 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VERTE VALLEE, fragilisée par la crise du covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 10 juin 2021

Résumé Cet article modifie une règle précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juin 2021 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

C. Bertholet