Pour l'application de l'article R. 123-62 du code de la sécurité sociale, le procès-verbal des élections, établi par la commission de recensement des votes, contient les informations relatives :

- à l'identification de la convention collective concernée ainsi qu'à la date et à la dénomination de l'élection ;

- au nombre d'électeurs inscrits ;

- au nombre de bulletins de vote reçus, déclarés blancs ou nuls ;

- au nombre total de suffrages valablement exprimés ;

- au nombre de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste de candidats présentée par une organisation ;

- et, le cas échéant, à l'organisation syndicale ou aux organisations syndicales à laquelle est affiliée l'organisation présentant des listes de candidats.

Le procès-verbal est conforme à un modèle fixé en annexe du présent arrêté.