Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.