Arrêté du 16 juin 2017

Article 8

Créé le 13 juillet 2017

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017