Arrêté du 16 juin 2017

Article 7

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Article 7

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chacun pour son besoin d'en connaître ;
  • les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont l'encadrement et les responsables de la sécurité informatique de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Destinataires des données personnelles pour la retenue à la source

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles dans le cadre de la retenue à la source, comme les agents des finances publiques et ceux qui versent les salaires.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chacun pour son besoin d'en connaître ;
  • les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont l'encadrement et les responsables de la sécurité informatique de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance