Créé le 13 juillet 2017
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 juin 2017
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017