Arrêté du 16 juin 2017

Article 9

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Article 9

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles ne s'applique pas pour un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance