Arrêté du 16 juin 2017

Article 6

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Article 6

Les fichiers reçus par la direction générale des finances publiques et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Sécurité des données contenant le NIR

Résumé. Les informations contenant le numéro d'identification des personnes sont stockées de manière sécurisée par les finances publiques.

Les fichiers reçus par la direction générale des finances publiques et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance