Arrêté du 16 juin 2017

Article 5

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Article 5

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées, pour les données qui les concernent, quatre ans par la direction générale des finances publiques et trois mois par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées deux ans maximum par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées un an en ligne et trois ans en archive par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Durées de conservation des données personnelles

Résumé. L'article définit les durées de conservation des données personnelles pour différentes catégories de données dans le cadre du prélèvement à la source.

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées, pour les données qui les concernent, quatre ans par la direction générale des finances publiques et trois mois par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées deux ans maximum par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées un an en ligne et trois ans en archive par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance