I. - Les données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source)Art. 3Données collectées pour le prélèvement à la sourceL'article détaille les types de données personnelles et économiques collectées pour le prélèvement à la source, y compris les informations d'identification, les données financières et les détails sur la déclaration. sont conservées, pour les données qui les concernent, quatre ans par la direction générale des finances publiques et trois mois par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source)Art. 3Données collectées pour le prélèvement à la sourceL'article détaille les types de données personnelles et économiques collectées pour le prélèvement à la source, y compris les informations d'identification, les données financières et les détails sur la déclaration. sont conservées deux ans maximum par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source)Art. 3Données collectées pour le prélèvement à la sourceL'article détaille les types de données personnelles et économiques collectées pour le prélèvement à la source, y compris les informations d'identification, les données financières et les détails sur la déclaration. sont conservées un an en ligne et trois ans en archive par la direction générale des finances publiques.
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Durées de conservation des données personnelles
Résumé. L'article définit les durées de conservation des données personnelles pour différentes catégories de données dans le cadre du prélèvement à la source.
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source)Art. 3Données collectées pour le prélèvement à la sourceL'article détaille les types de données personnelles et économiques collectées pour le prélèvement à la source, y compris les informations d'identification, les données financières et les détails sur la déclaration. sont conservées, pour les données qui les concernent, quatre ans par la direction générale des finances publiques et trois mois par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source)Art. 3Données collectées pour le prélèvement à la sourceL'article détaille les types de données personnelles et économiques collectées pour le prélèvement à la source, y compris les informations d'identification, les données financières et les détails sur la déclaration. sont conservées deux ans maximum par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source)Art. 3Données collectées pour le prélèvement à la sourceL'article détaille les types de données personnelles et économiques collectées pour le prélèvement à la source, y compris les informations d'identification, les données financières et les détails sur la déclaration. sont conservées un an en ligne et trois ans en archive par la direction générale des finances publiques.