JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Article 4

Article 4

Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » interroge le système national de gestion des identités pour fiabiliser l'identification des personnes physiques.


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Version 1

Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » interroge le système national de gestion des identités pour fiabiliser l'identification des personnes physiques.