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Arrêté du 16 juin 2016

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière publique

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2016 modifie les règles de gestion des ordres de payer et de recouvrer, en précisant les assignations spécifiques et en désignant le directeur général des finances publiques comme responsable.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification des assignations spécifiques pour les services civils de l'État

Résumé. Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer, ainsi que des dépenses sans ordonnancement, sont fixées à l'annexe G.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2015 est modifié par l'arrêté du 16 juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2015Art.
- Arrêté du 29 décembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Arrêté du 16 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3