ARRÊTÉ du 16 juin 2014

Article 4

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Article 4

A titre transitoire sont maintenues :
Jusqu'au 31 décembre 2014 :
a) L'organisation de l'évaluation des connaissances réalisée par les établissements cités à l'annexe III du présent arrêté ;
b) L'organisation des formations conclues par un titre ou certificat mentionné à l'annexe IV du présent arrêté.
Jusqu'au 30 avril 2015 :
c) L'évaluation des connaissances par tirage aléatoire, sur une base de 30 questions ;
d) Une durée maximale d'évaluation de 30 minutes, quel que soit le nombre de catégories d'animaux sur lequel l'évaluation a porté.
Jusqu'au 31 mars 2025 :
e) La délivrance par le préfet du certificat de capacité aux postulants qui justifient d'un titre ou certificat figurant à l'annexe IV du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015.
Aucune demande de certificat résultant de l'une des deux dispositions transitoires portées aux alinéas a et b du présent article ne peut être retenue au-delà du 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2016

Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles transitoires pour le certificat de capacité aux animaux

Résumé. Un arrêté du 9 août 2014 prolonge temporairement certaines règles pour l'obtention du certificat de capacité pour les animaux de compagnie.

A titre transitoire sont maintenues :
Jusqu'au 31 décembre 2014 :
a) L'organisation de l'évaluation des connaissances réalisée par les établissements cités à l'annexe III du présent arrêté ;
b) L'organisation des formations conclues par un titre ou certificat mentionné à l'annexe IV du présent arrêté.
Jusqu'au 30 avril 2015 :
c) L'évaluation des connaissances par tirage aléatoire, sur une base de 30 questions ;
d) Une durée maximale d'évaluation de 30 minutes, quel que soit le nombre de catégories d'animaux sur lequel l'évaluation a porté.
Jusqu'au 31 mars 2025 :
e) La délivrance par le préfet du certificat de capacité aux postulants qui justifient d'un titre ou certificat figurant à l'annexe IV du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015.
Aucune demande de certificat résultant de l'une des deux dispositions transitoires portées aux alinéas a et b du présent article ne peut être retenue au-delà du 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 août 2014 au mardi 23 février 2016

Source : Légifrance