En vigueur depuis le 11 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des examens professionnels pour techniciens
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les techniciens) sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de la santé ou par décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces arrêtés ou décisions fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.