A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 1993Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 1 septembre 1993Art. 2
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1 modifié
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ARRÊTÉ du 16 juin 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 juin 2014,
Arrête :
Créé le 29 juin 2014
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux