Abrogé par Arrêté du 11 avril 2014 - art. 12
Créé le 3 juillet 2011
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.