En vigueur depuis le 23 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de la justice est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel, selon un tableau annexé.
La commission consultative paritaire est composée conformément au tableau annexé au présent arrêté.