Arrêté du 16 juin 2011

Article 1

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Article 1

La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Création d'une commission consultative paritaire au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté de 2011 crée une commission avec des représentants de l'administration et du personnel pour les agents non titulaires des services judiciaires.

La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance