En vigueur depuis le 23 juin 2011
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Création d'une commission consultative paritaire au ministère de la justice
La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.