Arrêté du 16 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Bobigny. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny

Résumé. Un service éducatif aide les jeunes et leurs familles au tribunal de Bobigny, en évaluant leur situation et en proposant des solutions.

Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Bobigny. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour la référence au tribunal de grande instance en tribunal judiciaire, tout en conservant les missions du service éducatif.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance