En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Création d'un service éducatif à Bobigny
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.