Arrêté du 16 juin 2010

Article 3

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Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un service éducatif à Bobigny

Résumé. Un service éducatif est installé au tribunal de Bobigny pour aider les jeunes et leurs familles.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'de grande instance' par 'judiciaire' dans l'adresse du service éducatif auprès du tribunal.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance