JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal de grande instance, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.


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Version 1

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal de grande instance, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.