En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Bobigny
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.