Arrêté du 16 juin 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Bobigny

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé pour aider les jeunes en justice à Bobigny.

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le nom du tribunal associé au service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination des tribunaux.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance