JORF n°0141 du 20 juin 2009

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont :
a) S'il les a communiqués, les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ;
b) L'identité du ou des agents ayant traité le signalement.
Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont :

a) S'il les a communiqués, les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ;

b) L'identité du ou des agents ayant traité le signalement.

Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement.