Arrêté du 16 juin 2009

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er (Création du système PHAROS pour signaler les contenus illégaux) sont :
a) S'il les a communiqués, les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ;
b) L'identité du ou des agents ayant traité le signalement.
Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009

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Données enregistrées dans le système PHAROS

Résumé. L'article décrit les données personnelles enregistrées dans le système PHAROS pour traiter les signalements de contenus illicites sur internet.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er (Création du système PHAROS pour signaler les contenus illégaux) sont :
a) S'il les a communiqués, les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ;
b) L'identité du ou des agents ayant traité le signalement.
Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance