JORF n°0141 du 20 juin 2009

Article 2

Article 2

Le traitement mentionné au 2 de l'article 1er a pour finalités :
― de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés à l'article 1er ;
― d'effectuer des rapprochements entre eux ;
― de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.


Historique des versions

Version 1

Le traitement mentionné au 2 de l'article 1er a pour finalités :

― de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés à l'article 1er ;

― d'effectuer des rapprochements entre eux ;

― de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.