En vigueur depuis le 21 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du système PHAROS
Le traitement mentionné au 2 de l'article 1er (Création du système PHAROS pour signaler les contenus illégaux) a pour finalités :
― de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés à l'article 1er (Création du système PHAROS pour signaler les contenus illégaux) ;
― d'effectuer des rapprochements entre eux ;
― de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.