Arrêté du 16 juin 2009

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées au a de l'article 3 (Données enregistrées dans le système PHAROS) sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement. Celles mentionnées au b du même article sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de leur enregistrement.
L'adresse IP de l'auteur du signalement est conservée deux ans à compter de son enregistrement.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de conservation des données de signalement en ligne

Résumé. Les données personnelles des signalements en ligne sont conservées pendant 2 ou 10 ans selon leur type.

Les données à caractère personnel mentionnées au a de l'article 3 (Données enregistrées dans le système PHAROS) sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement. Celles mentionnées au b du même article sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de leur enregistrement.
L'adresse IP de l'auteur du signalement est conservée deux ans à compter de son enregistrement.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance