Arrêté du 16 juin 2009

Article 1

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Article 1

Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé " PHAROS " (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :

1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'office anti-cybercriminalité des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;

2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'office anti-cybercriminalité et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Création du système PHAROS pour signaler les contenus illégaux

Résumé. Un système appelé PHAROS est créé pour signaler les contenus illégaux sur internet.

Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé " PHAROS " (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :

1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'office anti-cybercriminalité des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;

2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'office anti-cybercriminalité et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au jeudi 30 novembre 2023

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance