Arrêté du 16 juin 2009

Article 1

Créé le 21 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 décembre 2023

Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé " PHAROS " (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :

1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'office anti-cybercriminalité des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;

2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'office anti-cybercriminalité et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au jeudi 30 novembre 2023

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au vendredi 30 juin 2023