Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juin 2008

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu le récépissé n° 1278760 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système SYNCOFI pour les données fiscales

Résumé. Un système informatique pour gérer les données fiscales des particuliers est utilisé par l'administration.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents des impôts peuvent consulter les données d'état civil et fiscales pour identifier les contribuables.

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de consulter les informations relatives à l'état civil et aux occurrences fiscales de l'ensemble des personnes contenues dans la base à des fins d'identification, de reconnaissance et de localisation des contribuables.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et consultation des données fiscales dans SYNCOFI

Résumé. L'article décrit les informations fiscales enregistrées dans la base SYNCOFI, comme les identités des contribuables et leurs adresses, ainsi que le suivi des consultations de cette base par les agents des finances publiques.

I. ― Sont enregistrées dans la base SYNCOFI les informations ou catégories d'informations relatives aux contribuables et se rapportant à l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (CGS, CRDS), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières :
― identification des contribuables : titre, nom, prénoms, nom de naissance le cas échéant, complément de nom, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI, numéro FIP ;
― situation familiale pour l'imposition à l'impôt sur le revenu ;
― adresse : adresse d'imposition, adresse d'envoi des déclarations ;
― le cas échéant, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique ;
― synthèse de l'ensemble des impositions de chaque contribuable : unité d'imposition, millésime d'imposition, la nature principale ou secondaire pour les taxes d'habitation, la nature bâtie ou non bâtie pour les taxes foncières ;
― coordonnées des services des impôts et des postes comptables de rattachement ;
― informations relatives aux personnes liées : titre, nom, prénoms, nom de naissance le cas échéant, complément de nom, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI, nature du lien (mariage, pacs, personne majeure rattachée ou autres s'agissant des impôts fonciers).
II. ― Les interrogations de la base SYNCOFI effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier consulté ainsi que des dates et heures de la consultation.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont archivées après quatre ans et les consultations en ligne sont conservées un an.

I. ― Les données visées au I de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI) sont archivées au début de la quatrième année suivant l'année d'imposition.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI) sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de la consultation.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources des informations dans la base SYNCOFI

Résumé. L'article précise les sources des informations traitées dans la base SYNCOFI, notamment les applications Annuaire DGI, APTERA et ADONIS.

Les informations traitées sont issues :
― des applications Annuaire DGI et APTERA pour ce qui concerne les données d'identification ;
― de l'application ADONIS pour ce qui concerne l'ensemble des informations contenues dans la base.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales dans la base SYNCOFI

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations fiscales enregistrées dans la base SYNCOFI, comme les agents des finances publiques et les responsables de sécurité informatique.

I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI).
II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI) sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits fiscaux

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales auprès du centre des impôts compétent.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer, contrairement à ce que dit la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Arrêté du 16 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9