I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI)Art. 3Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFIL'article décrit les informations fiscales enregistrées dans la base SYNCOFI, comme les données personnelles des contribuables et leurs taxes.. II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI)Art. 3Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFIL'article décrit les informations fiscales enregistrées dans la base SYNCOFI, comme les données personnelles des contribuables et leurs taxes. sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données fiscales dans la base SYNCOFI
Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations fiscales enregistrées dans la base SYNCOFI, comme les agents des finances publiques et les responsables de sécurité informatique.
I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI)Art. 3Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFIL'article décrit les informations fiscales enregistrées dans la base SYNCOFI, comme les données personnelles des contribuables et leurs taxes.. II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI)Art. 3Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFIL'article décrit les informations fiscales enregistrées dans la base SYNCOFI, comme les données personnelles des contribuables et leurs taxes. sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.