Arrêté du 16 juin 2008

Article 6

Créé le 17 juillet 2008

I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3.
II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3.
II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.