Arrêté du 16 juin 2008

Article 4

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Article 4

I. ― Les données visées au I de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI) sont archivées au début de la quatrième année suivant l'année d'imposition.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI) sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de la consultation.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont archivées après quatre ans et les consultations en ligne sont conservées un an.

I. ― Les données visées au I de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI) sont archivées au début de la quatrième année suivant l'année d'imposition.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 (Enregistrement des données fiscales dans SYNCOFI) sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de la consultation.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance