Créé le 17 juillet 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 juin 2008
Article 8
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.