Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.