Arrêté du 16 juin 2008

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès de la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Accès aux données fiscales et limitations

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données fiscales s'exercent auprès des services fiscaux, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès de la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance