JORF n°144 du 22 juin 2005

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Serge Guillen, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, et est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Serge Guillen, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, et est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.