Article 31
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 juin 2005.
1 version
JORF n°148 du 26 juin 2005
Article 31
Historique des versions
Version 1
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 juin 2005.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 juin 2005.
1 version
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 juin 2005.