En cas de décès ou de disparition au sens de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Attribution de la pension en cas de disparition), les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 16 juin 2005
Article 8
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Article 8
En cas de décès ou de disparition au sens de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Attribution de la pension en cas de disparition), les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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