En vigueur depuis le 27 juin 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juin 2005.
Arrêté du 16 juin 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juin 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 juin 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juin 2005.
En vigueur depuis le lundi 27 juin 2005
Source : Légifrance