JORF n°148 du 26 juin 2005

Arrêté du 16 juin 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, et notamment son article 14 ;

Après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

Article 1

Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros ;

Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro ;

Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro ;

Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre : 1,50 euro ;

Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre Hippodrome : 1,50 euro.

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Article 2

L'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juin 2005.

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Article 4

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. Dubertret