Abrogé25 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 6
Créé le 24 juin 1998
L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de son aval à la mise en place de garanties particulières ainsi qu'au respect de la condition prévue à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 susvisé concernant la tenue du compte spécial.