Arrêté du 16 juin 1998

Article 8

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Article 8

L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de son aval à la mise en place de garanties particulières ainsi qu'au respect de la condition prévue à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 susvisé concernant la tenue du compte spécial.

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Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011

L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de son aval à la mise en place de garanties particulières ainsi qu'au respect de la condition prévue à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 susvisé concernant la tenue du compte spécial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance