Arrêté du 16 juin 1998

Article 11

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Article 11

Pour les collecteurs agréés soumis à garantie particulière, conformément à l'

article 8

, la durée maximum de validité des effets prévue à l'

article 10

est réduite à 72 jours, avec obligation d'un fractionnement des échéances des effets par quinzaine.

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Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011

Pour les collecteurs agréés soumis à garantie particulière, conformément à l'article 8, la durée maximum de validité des effets prévue à l'article 10 est réduite à 72 jours, avec obligation d'un fractionnement des échéances des effets par quinzaine.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-06-16 art. 8, art. 10

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance