Art. 2. - L'extension de l'avenant no 20 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 14 de la convention, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 du code du travail);

- à l'article 19, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 à D. 117-3 du code du travail);

- à l'article 31, le pourcentage de la rémunération garantie en cas de maladie ou d'accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).