Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 1 juin 1999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer un agrément à un atelier d'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs, lorsque celui-ci répond aux exigences des paragraphes JAR 145-5 et suivants de la section 1 du document JAR 145 publiée en annexe du présent arrêté (1). Un tel agrément est dit " agrément JAR 145 ".
(1) L'annexe du présent arrêté est publiée au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
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