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Arrêté du 16 juin 1992

Abrogé1 juin 1999

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et suivants ainsi que les arrêtés pris pour leur application ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs,

Article 1

Abrogé1 juin 1999

Créé le 29 septembre 1992

Le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer un agrément à un atelier d'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs, lorsque celui-ci répond aux exigences des paragraphes JAR 145-5 et suivants de la section 1 du document JAR 145 publiée en annexe du présent arrêté (1). Un tel agrément est dit " agrément JAR 145 ".
(1) L'annexe du présent arrêté est publiée au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.

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Article 2

Abrogé1 juin 1999

Créé le 29 septembre 1992

L'agrément JAR 145 est délivré sous les conditions et dans les formes fixées par le document JAR 145.

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Article 3

Abrogé1 juin 1999

Créé le 29 septembre 1992

Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.

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Article 4

Abrogé1 juin 1999

Créé le 29 septembre 1992

Toute nouvelle demande d'agrément déposée par un atelier pour l'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés en transport public doit être une demande d'agrément JAR 145.
A compter du 1er janvier 1994, tout atelier entretenant des aéronefs ou des éléments d'aéronefs utilisés en transport public devra être détenteur d'un agrément JAR 145. A cette date les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1979 concernant le transport public seront abrogées.

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Article 5

Abrogé1 juin 1999

Créé le 29 septembre 1992

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Abrogé depuis le mardi 1 juin 1999

En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au lundi 31 mai 1999

Arrêté du 16 juin 1992
Article 1
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