Arrêté du 16 juin 1992

Article 2

Abrogé1 juin 1999

Créé le 29 septembre 1992

L'agrément JAR 145 est délivré sous les conditions et dans les formes fixées par le document JAR 145.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 1999

En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au lundi 31 mai 1999

L'agrément JAR 145 est délivré sous les conditions et dans les formes fixées par le document JAR 145.