Arrêté du 16 juin 1992

Article 4

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Article 4

Toute nouvelle demande d'agrément déposée par un atelier pour l'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés en transport public doit être une demande d'agrément JAR 145.

A compter du 1er janvier 1994, tout atelier entretenant des aéronefs ou des éléments d'aéronefs utilisés en transport public devra être détenteur d'un agrément JAR 145. A cette date les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1979 concernant le transport public seront abrogées.

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Abrogé1 juin 1999

Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 1 juin 1999

Toute nouvelle demande d'agrément déposée par un atelier pour l'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés en transport public doit être une demande d'agrément JAR 145.

A compter du 1er janvier 1994, tout atelier entretenant des aéronefs ou des éléments d'aéronefs utilisés en transport public devra être détenteur d'un agrément JAR 145. A cette date les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1979 concernant le transport public seront abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-05-02

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 1999

En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au lundi 31 mai 1999

Source : Légifrance