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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord territorial dans la métallurgie
Résumé. Un accord sur la valeur de point dans la métallurgie devient obligatoire pour les employeurs et salariés du Haut-Rhin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haut-Rhin) du 25 mars 2026 portant détermination de la valeur de point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.