Créé le 24 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er.
Arrêté du 16 juillet 2026
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er.