Arrêté du 16 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2022

Art. 2

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Ajustement des pourcentages de représentation dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les pourcentages de représentation des femmes et des hommes dans les commissions consultatives paritaires ont été ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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