Arrêté du 16 juillet 2025

Article 4

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Article 4

1° L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ;

2° Les opérations de nettoyage et de désinfection mentionnées à l'article 10 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé (Nettoyage et désinfection des élevages infectés) sont prises en charge par l'Etat.
La participation de l'Etat pour ces opérations est subordonnée à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes acquittées.
Ces opérations peuvent donner lieu au versement d'une avance de 100 %, sous réserve de la production au préfet d'une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et des factures relatives aux frais exposés.
Le montant de ces factures est en rapport avec le plan de décontamination demandé et validé par l'Etat ;
3° L'Etat prend en charge la collecte, le transport et l'élimination des cadavres des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2025 · Dernière version le 15 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement & gestion post‑abattage

Résumé. Le gouvernement rembourse les propriétaires dont les animaux ont été abatts ou dont les denrées ont été détruites, finance le nettoyage/désinfection sous conditions administratives et prend soin du transport/destruction des cadavres.

1° L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ;

2° Les opérations de nettoyage et de désinfection mentionnées à l'article 10 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé (Nettoyage et désinfection des élevages infectés) sont prises en charge par l'Etat.
La participation de l'Etat pour ces opérations est subordonnée à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes acquittées.
Ces opérations peuvent donner lieu au versement d'une avance de 100 %, sous réserve de la production au préfet d'une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et des factures relatives aux frais exposés.
Le montant de ces factures est en rapport avec le plan de décontamination demandé et validé par l'Etat ;
3° L'Etat prend en charge la collecte, le transport et l'élimination des cadavres des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Modifié parArrêté du 13 août 2025art. 1 : Modification des articles de loi sur la gestion sanitaire

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection, notamment l'ajout d'une avance possible de 100% sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 19 juillet 2025 au jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance