Créé le 19 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application à partir de la session 2026
Résumé. L’arrêté entre en vigueur dès la session 2026.
Le présent arrêté sera applicable à compter de la session 2026.